MyPoP – Service Web
Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et information sur le traitement des données
MyPoP est un service web sécurisé permettant à tout patient d’un Etablissement de santé ELSAN de gérer sa pré-admission et sa Commande de Services délivrés au sein de l’Etablissement de santé ELSAN identifié au sein de l’ensemble des formulaires renseignés en ligne (ci-après désigné « l’Etablissement de santé »).
MyPoP peut être utilisé dans le cadre de plusieurs hospitalisations et/ou consultations au sein d’un Etablissement de santé.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente organisent les relations contractuelles de l’Utilisateur, de son Etablissement de santé et de ELSAN au titre de l’utilisation de MyPoP.
EN CAS D’URGENCE
L’UTILISATEUR EST INFORME QUE MYPOP NE PERMET EN AUCUN CAS LE DIAGNOSTIC, LA PRISE EN CHARGE MEDICALE [ET LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE]. LE CAS ECHEANT, IL LUI APPARTIENT DE CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE OU LE CENTRE 15.
NOTICE LEGALE
ELSAN SAS
Ci-après dénommé « ELSAN »
Siège social (Adresse) : 58 bis rue La Boétie 75008 Paris
Capital : 514 982 102,00€
Téléphone : 01 58 56 16 80
Immatriculation : 802 798 934 RCS Paris
Représentant légal : Monsieur Thierry CHICHE en qualité de président
ELSAN est l’éditeur de MyPop et chaque Etablissement de santé identifié au sein du Formulaire de pré-admission proposé au sein de MyPop est responsable, pour ce qui les concerne, des relations contractuelles nouées entre l’Etablissement de santé et chaque utilisateur utilisant MyPop afin de gérer sa préadmission et commander des Services délivrés par l’Etablissement de santé concerné.
Web100T éditeur du logiciel
Siège social (Adresse) : 19 Allée James Watt, 33700 Mérignac
Capital : 161 830€
Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n°450 391 586
Représentant légal : Nicolas Michel-Vernet
Cheops hébergeur de données de santé agréé/certifié
Ci-après dénommé « L’HDS »
Siège social (Adresse) : 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN
Capital : 230 000,00 €
Immatriculation : 415 050 681
Représentant légal : Nicolas Leroy Fleuriot
- ACCEPTATION DES CGUV – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Toute utilisation de MyPoP est soumise obligatoirement au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGUV »),
- de la Notice d’information au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel de l’Utilisateur accessible depuis Cette notice d’information est inclue dans le présent document.
L’Utilisateur est invité à accepter de manière expresse les CGUV au jour de sa première utilisation de MyPoP et pour chaque consultation et/ou hospitalisation de l’Utilisateur au sein d’un Etablissement de santé référencé par l’Utilisateur au sein de MyPoP dans le Formulaire de pré-admission.
L’Utilisateur reconnait et accepte que son acceptation expresse des CGUV se matérialise par l’activation d’un clic au sein d’une case à cocher associée à chaque document ci-dessus identifié sur la base d’une convention de preuve définie à l’article « Convention de preuve » des présentes CGUV.
La cessation des présentes CGUV prend effet soit au jour de la résiliation de son inscription par l’Utilisateur, soit au jour de la résiliation de son inscription par ELSAN et/ou l’Etablissement de santé, dans les conditions décrites aux CGUV.
MISE EN GARDE : TOUT UTILISATEUR S’ENGAGE A RESPECTER INCONDITIONNELLEMENT ET INTEGRALEMENT LES TERMES DES PRESENTES CGUV.
L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR LU ET COMPRIS L’INTEGRALITE DES CGUV ET DE LA NOTICE D’INFORMATION, ET LES ACCEPTER SANS RESTRICTION NI RESERVE.
LES CGUV ET LA NOTICE D’INFORMATION SONT ACCESSIBLES À TOUT MOMENT ET A PARTIR DE N’IMPORTE QUELLE PAGE DE MYPOP.
- OBJET
Les présentes CGUV ont pour objet d’encadrer l’utilisation de MyPoP par tout Utilisateur.
Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation de MyPoP ainsi que les droits et obligations respectifs entre l’Utilisateur de MyPoP, ELSAN et les Etablissements de santé.
- DEFINITIONS
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des CGUV.
« MYPOP » désigne le site web sécurisé permettant à un Utilisateur l’accès et l’utilisation à un espace digital ayant pour objet de gérer la pré-admission au sein de l’Etablissement de santé et la Commande de Services associés ;
« CGUV » désigne les conditions générales d’utilisation et de vente de MyPoP qui sont destinées à encadrer l’utilisation de MyPoP par tout Utilisateur ;
« Commande » désigne la sélection et le règlement par l’Utilisateur via MyPop de Services délivrés par l’Etablissement de santé désigné au sein du Formulaire de pré-admission ; lors de la Commande, l’Utilisateur est invité à (i) sélectionner des Services de son choix après avoir pris connaissance des tarifs correspondants, (ii) confirmer sa sélection de Services, (iii) le cas échéant, procéder au règlement en ligne, par paiement sécurisé, d’un acompte sur le montant total correspondant aux Services sélectionnés ;
« Établissement de Santé » désigne l’établissement de santé ELSAN, identifié dans le Formulaire de pré-admission, assurant la prise en charge de l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive dans le cadre d’une/des hospitalisation(s) et/ou une (des) consultation(s) suivie(s) par l’Utilisateur; l’Etablissement de santé délivre à l’Utilisateur les Services commandés via MyPop dans le cadre de son hospitalisation et/ou de sa consultation ;
« Formulaire de pré-admission » : désigne la fiche proposée en ligne au sein de MyPop comportant des éléments d’identification de l’Etablissement de santé choisi par l’Utilisateur, de l’Utilisateur lui-même et des Services commandés par ce dernier via MyPop ;
« Responsable de traitement » désigne l’Etablissement de santé ou ELSAN selon la finalité du traitement des données à caractère personnel d’identification et de santé relatives à l’Utilisateur, au sens la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Réglementation ») :
- L’Etablissement de santé est, pour ce qui le concerne, responsable des données à caractère personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre de l’utilisation de MyPoP au titre (i) de la gestion de la pré-admission de l’Utilisateur, (ii) de la Commande des Services, comprenant le paiement en ligne, par l’Utilisateur, (iii) de la facturation des Services suite à la sortie de l’Utilisateur de l’Etablissement de santé.
- ELSAN est responsable des données à caractère personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre de l’utilisation de MyPoP au titre (ii) de la diffusion d’informations institutionnelles relatives au groupe ELSAN et/ou ses Etablissements de santé, (iii) de la production de statistiques (agrégées) issus de MyPoP en préservant l’anonymat des Utilisateurs, (iv) d’informations adressées aux Utilisateurs de MyPoP en vue de leur proposer de participer à une étude, évaluation, recherche et/ou enquête
« Services » : désigne les services proposés au sein de la fiche « Hôtellerie & Services personnalisés » sélectionnés par l’Utilisateur au sein du Formulaire de pré-admission afin d’en bénéficier dans le cadre de son hospitalisation et/ou sa consultation au sein de l’Etablissement de santé ; les Services ne comportent aucun service de soins ;
« Utilisateur (s) » désigne toute personne âgée au moins de 18 ans accédant et utilisant MyPoP, après acceptation des CGUV et de la Notice d’information ; l’Utilisateur peut utiliser MyPoP pour lui-même ou pour un mineur placé sous son autorité ; dans ce cas, l’Utilisateur déclare et garantit, dans les conditions définies à l’article 7 des CGUV (i) qu’il dispose de l’autorité parentale lui permettant d’utiliser MyPoP, (ii) qu’il s’engage au nom et pour le compte du mineur dans le cadre de l’acceptation des CGUV et de la Notice d’information, (iii) qu’il a remis la copie des CGUV et la Notice d’information au mineur.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les CGUV et la Notice d’information au titre de la collecte et du traitement des données de santé à caractère personnel de l’Utilisateur constituent les dispositions contractuelles encadrant l’utilisation de MyPoP.
Si une disposition des présentes CGUV et/ou de la Notice d’information était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions du document concerné.
Aucune renonciation à l'une des dispositions de l’un quelconque de ces documents ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions du même document.
- DESCRIPTION DE MYPOP
MyPoP permet à l’Utilisateur de :
- Gérer sa pré-admission au sein de l’Etablissement de santé et plus particulièrement :
- De mettre à disposition de l’Etablissement de santé les documents nécessaires à son admission via un scan ou une photographie
- De communiquer à l’Etablissement de santé tout document utile
- Gérer sa Commande de Services et plus particulièrement :
- D’effectuer une Commande de Services ;
- Le cas échéant, de payer un acompte en ligne correspondant au montant dû pour les Services commandés ; et de récupérer la facture des Services après la sortie de l’Etablissement de santé.
L’UTILISATEUR EST INFORME QUE MYPOP NE PERMET EN AUCUN CAS LA REALISATION D’UN ACTE DE TELEMEDECINE, TELESURVEILLANCE OU TELECONSULTATION, NI LE SUIVI MEDICAL OU LA GESTION DE SERVICES DE SOINS. L’UTILISATEUR EST EGALEMENT INFORME QUE MYPOP NE PERMET PAS LE DIAGNOSTIC, LA PRISE EN CHARGE MEDICALE ET LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE. LE CAS ECHEANT, IL LUI APPARTIENT DE CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE OU LE CENTRE 15. L’UTILISATEUR RECONNAIT AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ELSAN NE DELIVRENT EN AUCUN CAS DES ACTES DE MEDECINE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE MYPOP.
- CONDITIONS D'ACCES ET D’UTILISATION DE MYPOP
L'accès et l’utilisation de MyPoP par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGUV, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
L’accès et l’utilisation de MyPoP sont réservés aux personnes physiques de plus de 18 ans.
L’Utilisateur reconnait qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait de ses éléments d’authentification pour accéder à MyPop.
L'authentification forte de l’Utilisateur dans le cadre de son accès à MyPoP, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGUV.
En conséquence, toute action réalisée par l’Utilisateur via MyPoP, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que ni ELSAN, ni l’Etablissement de santé, ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur s'engage à en informer sans délai ELSAN, à l’adresse mail suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser MyPoP à d’autres fins que pour sa destination définie aux CGUV, et notamment s’interdisent d’utiliser MyPoP, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
MyPoP est à l'usage personnel des Utilisateurs et ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
Toute autre utilisation en fraude des droits de ELSAN ou de l’Etablissement de santé expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès à MyPoP et le cas échéant à des poursuites.
L’Utilisateur reconnaît qu’il accède à MyPoP suivant des modalités d’accès sécurisées et authentifiées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet pour les besoins de son utilisation de MyPoP reste à sa charge exclusive.
Dans le cas où il communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, ou ne mettrait pas à jour ses informations, l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de MyPoP, pourrait être suspendu, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive.
En outre, dans de tels cas, ELSAN et l’Etablissement de santé déclinent toute responsabilité du fait de l’utilisation de MyPoP par l’Utilisateur.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR EST MIS EN GARDE SUR LE FAIT QUE ELSAN ET L’ETABLISSEMENT NE SONT EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTROLER, DE VERIFIER L’EXACTITUDE, LA REALITE, L’ACTUALITE OU LA COMPLETUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES SAISIES ET RENSEIGNEES SOUS SES SEULS RESPONSABILITE, CONTROLE ET DIRECTION.
A CE TITRE, IL EST RECOMMANDE D’ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE ET/OU DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS AFIN DE NE PAS RENSEIGNER ET/OU UTILISER DES INFORMATIONS INCOMPLETES, AMBIGÜES, INEXACTES, TROMPEUSES, OBSOLETES.
- GESTION DE LA PRE-ADMISSION
Préalablement à sa prise en charge, et après authentification sur MyPoP, l’Utilisateur doit renseigner un Formulaire de pré-admission comportant des éléments d’identification.
L’Utilisateur devra impérativement joindre/télécharger au sein du formulaire « mes documents », la photographie ou le scan des documents réclamés par l’Etablissement pour que le dossier soit déclaré complet.
MISE EN GARDE : SEUL UN MAJEUR TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE PEUT RENSEIGNER LES DONNEES ADMINISTRATIVES DU MINEUR ET PASSER COMMANDE DE SERVICES. A CE TITRE, LE MAJEUR TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE DEVRA TELECHARGER ET REMPLIR LES DOCUMENTS MODELES MIS A SA DISPOSITION POUR QUE SA COMMANDE SOIT VALIDEE.
- COMMANDE DE SERVICES
- Processus de Commande
Pour passer Commande, l’Utilisateur doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :
- Etape 1 : La sélection des Services
- Une fois tous les Services sélectionnés par l’Utilisateur au sein de MyPop, l’Utilisateur vérifie sa sélection, le cas échéant la modifie,
- L’Utilisateur valide sa sélection après l'avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Un récapitulatif de l'ensemble des éléments liés à la Commande s'affiche alors. Tous les prix mentionnés dans ce récapitulatif incluent la TVA. Le montant qui s’affiche correspond à un acompte sur les Services sélectionnés. Si l’Utilisateur sélectionne d’autres Services ou modifie les Services lors de son admission en Etablissement de santé, des sommes supplémentaires lui seront facturées et elles seront encaissées par l’Etablissement de santé au service des admissions.
- L’Utilisateur accepte les présentes CGUV en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les accepte ».
- Etape 2 : Le paiement (pour les établissements concernés)
- L’Utilisateur doit choisir son mode de paiement parmi ceux proposés. Si l’Utilisateur décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d'être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
- L’Utilisateur valide son paiement après l'avoir vérifié en cliquant sur le bouton « Commander et payer » A partir du moment où l’Utilisateur a confirmé sa Commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, caractéristiques des Services commandés.
Une fois que l’Utilisateur a validé son paiement, une page confirme à l’Utilisateur l'enregistrement de sa Commande.
L’Utilisateur reçoit ensuite un mail lui indiquant :
- Le numéro de la Commande ;
- Le récapitulatif de la Commande (la date, le ou les Services commandés avec le montant TTC correspondant, le montant total de la Commande) ;
- Comprenant en pièce attachée les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique.
- Etape 3 : La confirmation de la PRE-ADMISSION et de la Commande des SERVICES
Une fois le Formulaire de pré-admission renseigné et la Commande de Services réalisée dans le respect des étapes 1 et 2, l’ensemble (ci-après désigné « le Dossier »), est transmis à la secrétaire de pré-admission de l’Etablissement de santé qui valide ou rejette le Dossier.
Le cas échéant, l’Utilisateur est invité par mail à régulariser son Dossier via MyPop au plus tard 10 jours calendaires avant son admission. En cas de rejet, l’Utilisateur est alors remboursé de son acompte dans un délai de 7 jours.
Lors du débit de la Commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation de MyPoP, y compris à l’occasion de commandes antérieures, l’Etablissement de santé se réserve le droit de refuser la Commande. L’Utilisateur en est informé par téléphone ou par courrier électronique.
La facture de la Commande de Services ne sera transmise à l’Utilisateur qu’après sa sortie de l’Etablissement de santé. Cette facture contiendra tant les Services commandés sur MyPoP que les services complémentaires sélectionnés et souscrits lors de l’hospitalisation/consultation au sein de l’Etablissement de santé.
- Etape 4 : Règlement de la facture finale (pour les Etablissements de santé proposant ce service)
L’Etablissement de santé informera l’Utilisateur par e-mail et/ou le cas échant, par SMS de la mise à disposition en ligne au sein de MyPop, de la facture contenant tant les Services commandés sur MyPoP que les services et frais complémentaires souscrits lors de l’hospitalisation/consultation au sein de l’Etablissement de santé.
A réception de la notification, la facture est payable par l’Utilisateur directement en ligne au sein de MyPoP, ou directement auprès de l’Etablissement de santé.
Après règlement sur MyPoP, l’Utilisateur recevra par e-mail un reçu de payement valant quittance.
La facture acquittée sera mise à disposition de l’Utilisateur sur son espace personnel au sein de MyPoP. La récupération de cette facture acquittée peut nécessiter de se déconnecter/reconnecter à son espace personnel MyPoP.
- Prix
Les prix des Services sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Services. Le prix des Services est celui figurant au sein de MyPoP à la date de la Commande.
L’Etablissement de santé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur MyPoP le jour de la Commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.
- Paiement - moyens de paiement
Le paiement peut être réalisé :
- Par carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées sur MyPoP sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
L’Utilisateur garantit l’Etablissement de santé qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de sa Commande. Le paiement doit intervenir au moment de la Commande.
Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. La communication par l’Utilisateur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
MISE EN GARDE : LE MONTANT PAYE PAR L’UTILISATEUR AU MOMENT DE LA COMMANDE N’A QU’UNE VALEUR D’ACOMPTE SUR LA TOTALITE DES SERVICES FACTURES. EN EFFET, AU COURS DE SON HOSPITALISATION/CONSULTATION AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT L’UTILISATEUR POURRAIT ETRE AMENE A CHOISIR D’AUTRES SERVICES NON-COMMANDES ET PAYES SUR MYPOP, QUI SERONT DIRECTEMENT REGLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE OU SUR MYPOP.
- Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de sa Commande pour exercer son droit légal de rétractation.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation selon l’une des modalités suivantes :
Soit contacter l’Etablissement de santé par une déclaration formalisant et prouvant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et envoyée à l’adresse suivante : Etablissement de santé où l’hospitalisation/la consultation de l’Utilisateur est prévue, cette adresse est rappelée dans le mail d’inscription de l’Utilisateur sur MyPoP ou par email à l’adresse suivante :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Soit en remplissant le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et en l’envoyant à l’adresse suivante :
Clinique de Fontvert Bureau des Admissions – Mypop
235 avenue Louis Pasteur
84700 Sorgues
ou par email à l’adresse mail ci-dessus.
A défaut de respecter les délais visés, l’Etablissement de santé ne pourra pas rembourser l’Utilisateur.
L’Etablissement de santé communiquera à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
- Remboursement
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Utilisateur.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
- Principes de responsabilité
L’utilisation de MyPoP par l’Etablissement de santé n’exempt, ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité, vis-à-vis de l’Utilisateur.
ELSAN et l’Etablissement de santé n’assument aucun service de nature médicale ou de santé dans le cadre de MyPoP.
Chaque Etablissement de santé assume exclusivement, pour ce qui le concerne, la responsabilité de tous les actes, Services et/ou décisions prises à partir de et via MyPoP.
ELSAN et l’Etablissement de santé sont tenus à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de MyPoP, fourni dans les limites définies aux présentes CGUV.
En conséquence, ELSAN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes et indirectes des décisions que l’Utilisateur et/ou l’Etablissement de santé prendront à partir de MyPop, ainsi que des Services rendus par l’Etablissements de santé, y compris lorsqu’ils sont souscrits via MyPop.
A ce titre, ELSAN n’est en aucun cas responsable en cas de litige entre les Utilisateurs et l’Etablissement de santé, lié à l’utilisation de MyPoP, de toute réclamation, demande d’indemnisation, et de manière générale de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
MISE EN GARDE : ELSAN ET L’ETABLISSEMENT DE SANTE AGISSENT CHACUN EN CE QUI LES CONCERNE EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE.
LES PRESENTES CGUV NE CREENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, DE MANDAT, SOCIETE EN PARTICIPATION, ENTREPRISE COMMUNE ENTRE ELSAN ET L’ETABLISSEMENT DE SANTE.
- Limitations de responsabilité
Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de MyPoP en particulier de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via MyPoP dans les conditions de droit commun.
Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de MyPoP, à ses propres besoins. Chaque Utilisateur reconnait qu’il prend seul toute décision fondée sur MyPoP et que ELSAN n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence et (iii) de l’utilisation d’une quelconque information, par l’Etablissement de santé, ayant sa source dans MyPoP.
De plus, chaque Utilisateur reconnait que ELSAN ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultantes :
- De son utilisation de MyPoP;
- De son impossibilité d’avoir accès à MyPoP, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser MyPoP :
- Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- De manière loyale et conformément à sa destination.
Il appartient à chaque Utilisateur notamment :
- De satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGUV ;
- D’utiliser MyPoP dans le respect des présentes CGUV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- De ne pas commercialiser tout ou partie de MyPoP.
ELSAN fera ses meilleurs efforts pour que MyPoP soit accessible à l’Utilisateur à tout moment.
Par exception à ce qui précède, l’accès à MyPoP sera suspendu pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur sera avisé par le biais d’un avis dont il pourra prendre connaissance sur la page d’accueil de MyPoP.
L’accès à MyPoP sera également suspendu en cas de force majeure et/ou en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de ELSAN et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de MyPoP.
Ces périodes de suspension d’accès à MyPoP, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.
ELSAN fera également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de MyPoP.
ELSAN ne pourra cependant, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :
- de l’inadéquation de MyPoP avec les attentes de l’Utilisateur ;
- de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie deMyPoP ;
- de l’usage que l’Utilisateur fera de de MyPoP ;
- d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisateur à MyPoP ;
- et, plus généralement, d’un défaut de performance de MyPoP.
ELSAN ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :
- du non-respect des CGUV par l’Utilisateur;
- d’une compromission de la confidentialité des données personnelles de connexion de l’Utilisateur ne relevant pas de la sécurité de MyPoP ;
- d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
- d’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal depuis lequel l’Utilisateur fait usage de MyPoP et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet;
- d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans ses systèmes informatiques ;
- d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.
En tout état de cause, la responsabilité de ELSAN sera limitée aux seuls dommages personnels et directs subis par l’Utilisateur.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV, l’accès à MyPoP par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
L’Utilisateur est informé qu’il peut à tout moment réaliser ses démarches administratives (préadmission, payement et autres) liées à son hospitalisation, directement auprès de son Etablissement de santé. MyPoP n’est donc pas un service obligatoire.
- SECURITE
De manière générale, la préservation de la sécurité des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs accessibles via MyPoP impose aux Utilisateurs :
- De respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
- De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
- De garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
- D’avertir ELSAN et/ou son Etablissement de santé de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via MyPoP.
L’Utilisateur est informé que des interventions techniques au sein de MyPoP s’effectuent dans le respect des dispositions de la Règlementation et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.
L’Utilisateur reconnait l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du réseau internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de MyPoP, et tout particulièrement en termes de :
- Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
- Continuité non garantie dans l'accès à MyPoP;
- Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
- Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de ELSAN ;
- Toute interruption de MyPoP ;
- Toute survenance de bugs.
En aucun cas, ELSAN ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnait que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre de MyPoP sont tracées conformément à la Règlementation en vigueur.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation de MyPoP ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur MyPop. L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle (droits d’utilisation) que ELSAN a souscrit auprès de l’éditeur du logiciel permettant la mise en œuvre de Mypop, dans les termes et conditions prévues aux présentes CGUV.
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie de MyPoP est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
L’ensemble des éléments composant MyPoP, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’utilisation), souscrits par ELSAN auprès de l’éditeur du logiciel permettant la mise en œuvre de Mypop. .
L’Utilisateur bénéficie sur MyPop d’un droit d’usage privé, personnel, non cessible et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de ELSAN, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment :
- Toute adaptation, reproduction, représentation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, partiellement ou totalement, de manière dérivée ou autre, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de MyPoP ;
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur MyPoP.
Toute autre forme d'utilisation de MyPop en fraude des droits de ELSAN constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Sont notamment interdits :
- Toute utilisation commerciale en tout ou partie de MyPoP ;
- Toute utilisation à usage collectif de nature ou susceptible de créer une entrave illégitime à l’exploitation de MyPoP.
ELSAN se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie personnelle, et des données relatives à sa santé au sens de la Règlementation) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de MyPoP.
L’Etablissement de santé est, pour ce qui le concerne, responsable des données à caractère personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre de l’utilisation de MyPoP au titre :
- de la gestion de la pré-admission de l’Utilisateur,
- De la Commande des Services, comprenant le paiement en ligne, par l’Utilisateur,
- De la facturation des Services suite à la sortie de l’Utilisateur de l’Etablissement de santé.
ELSAN est responsable des données à caractère personnel des Utilisateurs traitées dans le cadre de l’utilisation de MyPoP au titre :
- De la diffusion d’informations institutionnelles relatives au groupe ELSAN et/ou ses Etablissements de santé,
- De la production de statistiques (agrégées) issus de MyPoP en préservant l’anonymat des Utilisateurs, notamment dans l’objectif d’améliorer les performances et les fonctionnalités de MyPoP ;
- D’informations adressées aux Utilisateurs de MyPoP en vue de leur proposer de participer à une étude, évaluation, recherche et/ou enquête.
A ce titre, l’Etablissement de santé et ELSAN, chacun pour ce qui le concerne, a procédé à l’inscription du traitement qu’il met en œuvre sur le registre de ses activités de traitement.
ELSAN et les sous-traitants désignés par ELSAN, assument la qualité de sous-traitant des Etablissement de santé pour ce qui concerne leurs finalités au sens de la Règlementation.
Conformément à la Réglementation et notamment à l’article 6,1. b) et à l’article 9, 2. h) du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etablissement de santé et par ELSAN reposent pour l’Etablissement de santé sur l’acceptation des présentes CGUV et pour ELSAN, sur son intérêt légitime.
L’Utilisateur est informé qu’un hébergeur agréé/certifié de données de santé assure un hébergement sécurisé des données de santé de l’Utilisateur collectées et traitées dans le cadre de MyPoP, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l’hébergeur, qu’il peut exercer en adressant un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Cheops
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
47 rue Eugène Oudiné
75013 Paris
En cas d’exercice de son droit d’opposition à l’hébergement de ses données par un hébergeur agréé/certifié, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra plus bénéficier de l’utilisation de MyPoP, pour des motifs tirés de l’obligation légale et règlementaire de ELSAN de confier à un tel hébergeur les données de santé relatives à l’Utilisateur.
Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement :
- À leur usage personnel ;
- Pour les seules finalités poursuivies par l’Etablissement de santé, aux membres de du service des admissions qui l’accueille en charge au sein de l’Etablissement de santé, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical,
- Pour les seules finalités poursuivies par ELSAN, aux membres du personnel et prestataires techniques de ELSAN, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
- Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé certifié de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont stockées et sont conservées pendant la durée d’utilisation de MyPoP par l’Utilisateur et pendant 7 ans après son hospitalisation. Au-delà, les données sont archivées pendant 30 ans par l’Etablissement de santé et pendant 10 ans par ELSAN, et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non-identifiantes sont conservées.
Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants :
- d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ;
- d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel ;
- du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ;
- du droit de solliciter une limitation du traitement ;
- du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
- du droit à la portabilité de ses données ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- du droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité :
- A son Etablissement de santé en charge de son suivi, à l’adresse électronique indiquée au sein de MyPoP ;
- Au délégué à la protection des données de l’hébergeur en adressant un courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Cheops
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
47 rue Eugène Oudiné
75013 Paris
- Au délégué à la protection des données d’ELSAN, dont les coordonnées sont : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable.
- LIENS
- A partir de MyPoP
ELSAN ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à MyPoP et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.
Leur présence ne signifie en aucune manière que ELSAN adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés.
Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de MyPoP.
- Vers MyPoP
Toute mise en œuvre d’un lien vers MyPoP requiert l’autorisation expresse et préalable de ELSAN
- CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ELSAN et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs, MyPoP, ELSAN et les Etablissements de santé.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification forte, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de MyPoP, et en particulier l’acceptation des CGUV et de la notice d’information, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par ELSAN dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
- MODIFICATIONS DES CGUV ET EVOLUTIONS DE MYPOP
ELSAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV ou les règles concernant l’utilisation de MyPoP.
ELSAN se réserve en outre le droit de faire évoluer MyPoP.
Lors de son utilisation de MyPoP, l’Utilisateur recourt à la version mise à jour de MyPoP.
L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne au sein de MyPoP de chaque nouvelle version des présentes CGUV et de MyPoP et pourra être invité à les accepter à nouveau en cochant les cases correspondantes.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser MyPoP après toute modification des CGUV et/ou de MyPoP entraîne l’acceptation des modifications des CGUV.
Enfin, ELSAN se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à MyPoP, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
- RESILIATION
- A l’initiative de ELSAN et/ou l’Etablissement de santé
ELSAN et/ou l’Etablissement de santé se réserve la possibilité de clôturer tout accès à MyPoP par l’Utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’Utilisateur en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse de MyPoP ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur définies aux CGUV.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que ELSAN et/ou l’Etablissement de santé aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de MyPop.
ELSAN ou l’établissement de santé se réserve le droit de désactiver les comptes MyPoP inactifs depuis plus de 3 ans, après en avoir informé les Utilisateurs
- A l’initiative de l’Utilisateur
À tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de clôturer son accès à MyPoP après en avoir informé son Etablissement de santé, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son accès à MyPoP n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à MyPoP.
- LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, Elsan et le patient s’efforceront de trouver une solution amiable.
En application de l'article L. 616-1 du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, le patient a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Elsan, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Elsan.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS »
- LOI APPLICABLE
MyPoP a été conçue pour des Utilisateurs résidents français.
Les présentes CGUV sont régies par la loi française.
En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de MyPoP.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à MyPoP ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.
- CESSION
ELSAN peut céder les présentes CGUV à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGUV à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de ELSAN.
ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l’Etablissement de santé- Service Patients –
Clinique de Fontvert Bureau des Admissions – Mypop
235 avenue Louis Pasteur
84700 Sorgues
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :